Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 03 Avril 2025



Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Cambrai, décision attaquée en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00723

N° RG 24/05636 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4UN

Minute n° 25/287

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d'Appel de DOUAI du 03 Avril 2025



Nous, Cécile MAMELIN, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté(e) de Harmony Poyteau, Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 29 Novembre 2024, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANT

Monsieur [J] [U]

[Adresse 5]

[Localité 1]



assisté de Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE



INTIME



[L] [Y] décédé à [Localité 4] le 17/12/2024

Signification DA le 10 février 2025 (transformée en PV de difficultés)

[Adresse 3]

[Localité 2]



Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;



Vu l'acte de décès de [L] [Y] en date du 17 décembre 2024 ;



Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ; 



Attendu qu'il y a lieu, partant, de constater l'interruption de l'instance et, en application de l'article 376 du code de procédure civile, d'inviter les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance dans un délai de deux mois, faute de quoi l'affaire sera radiée.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance ;



Enjoignons à l'appelant de mettre en cause les héritiers à peine de radiation dans le délai de deux mois ;



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









Harmony POYTEAU Cécile MAMELIN