Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6e2947c7caf29d4c4ff3
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 240 000 €
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 805 du code de procédure civilearticle L.412-1 du code des procédures civiles darticle 9 du code de procédure civile dispose qarticle 455 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile au titrearticle 1729 du code civilarticle 700 du code de procédure civile ainsi qu
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef6e2947c7caf29d4c4ff3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA