Cour d'Appel · Chambre 8 — 2 avril 2025

N° RG 24/03637 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMQG



Minute N° : 8M 18/2025











Notification par

LRAR aux parties 





Copie exécutoire à :



- la Sarl Galerie [B]- Neustadt Galerie



Copie à :



- Maître Niel

- Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg







le



Le greffier,



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR



ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025









Audience publique tenue le 25 février 2025 par Mme CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de M. BIERMANN, greffier,



Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat





DEMANDERESSE :



S.À.R.L. GALERIE [B] - NEUSTADT GALERIE représentée par son gérant, M. [E] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Comparante 





DEFENDERESSE:



EMIL EPP

RECHTSANWALTGESELLSCHAFT mbH, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1] 

[Localité 3]



Non comparante, représentée par Maître Déborah NIEL, avocat au barreau de Strasbourg



ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 02 Avril 2025

prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





****





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS



Emil Epp Rechtsanwaltgesellschaft Mbh représentée par Maître Déborah NIEL a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg d'une demande en recouvrement d'honoraires à l'encontre de la Sarl Galerie [B]-Neustadt Galerie représentée par son gérant Monsieur [E] [B] qui resterait lui devoir la somme de 3 463,20 ' pour l'avoir assistée dans le cadre d'une procédure de renonciation à succession.



La défenderesse n'ayant pas fait valoir de contestation ni d'observation dans le délai imparti, le bâtonnier par décision du 11 septembre 2024 a ordonné que la société verse à Emil Epp Rechtsanwaltgesellschaft Mbh représentée par Maître Déborah Niel la somme de 3 463,20 ' restant due et au besoin l'y condamnée ainsi qu'au paiement de la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



La Sarl Galerie [B]-Neustadt Galerie a fait appel de la décision en faisant valoir qu'il y avait une erreur manifeste puisqu'elle n'avait jamais signé de convention d'honoraire ni mandaté un avocat, le contentieux étant une affaire d'ordre privé. 



L'affaire a été appelée à l'audience du 25 février 2025.



L'appelante réitère ses observations et demande la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, expliquant qu'elle avait reçu la convocation au mois d'août et n'avait pu faire valoir ses observations à temps devant la bâtonnière.



L'intimée indique qu'il s'agit d'une erreur et demande à ce que chacun conserve les frais d'instance exposés. 





Sur ce,



Sur la recevabilité du recours



La recevabilité du recours n'est pas contestée et a été vérifiée, l'appel ayant été fait dans les formes et délais prévus par la loi.





Sur le fond 



Le contrat de mandat versé aux débats a été signé le 13 juin 2023 entre, d'une part Epp Rechtsanwaltgesellschaft Mbh et Messieurs [M] et [E] [B] et le détail de la facture indique des diligences au profit de monsieur [E] [B] à titre personnel pour concerner un acte de renonciation à succession. 



Il est manifeste que la Sarl Galerie [B]-Neustadt Galerie n'a jamais été partie à ce contrat. 



Il convient d'infirmer l'ordonnance rendue le 11 septembre 2024et de constater qu'aucun honoraire n'est dû par l'appelante. 



L'équité commande de condamner Emil Epp Rechtsanwaltgesellschaft Mbh représentée par Maître Déborah Niel à verser à la Sarl Galerie [B]-Neustadt Galerie la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.













PAR CES MOTIFS



DISONS le recours recevable, 



INFIRMONS l'ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg,



CONSTATONS qu'aucun honoraire n'est dû en l'absence de mandat conclu entre les parties, 



CONDAMNONS Emil Epp rechtsanwaltgesellschaft Mbh représentée par Maître Déborah Niel à verser à la Sarl Galerie [B]-Neustadt Galerie représentée par son gérant Monsieur [E] [B] la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,



CONDAMNONS Emil Epp Rechtsanwaltgesellschaft Mbh représentée par Maître Déborah Niel aux dépens.



Et la présente ordonnance a été signée par Mme CHURLET-CAILLET, première présidente, et M. BIERMANN, greffier. 

 

Le greffier La première présidente