Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 3 avril 2025

AFFAIRE :N° RG 25/00741 



 ARRÊT N° 



 NLG 





ORIGINE : DECISION en date du 20 Mars 2025 du Cour d'Appel de CAEN 

 RG n° 23/02801 





COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 

SUR SAISINE D'OFFICE DU 03 AVRIL 2025

 







APPELANTE : 



Société WORLD BUSINESS SP. ZO.O.

[Adresse 4],

[Localité 2] (Pologne)

prise en la personne de son représentant légal 



Représentée par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Katarzyna HOCQUERELLE, avocat au barreau de VERSAILLES











INTIMEE :



S.A.S. CHIRON A.C.V.F.

N° SIRET : 339 76 5 1 41

[Adresse 3]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal 



Représentée et assistée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN















COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme F.EMILY, Présidente de Chambre,

Mme COURTADE, Cobnseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,





ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par , président, et Mme LE GALL, greffier













Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de CAEN le 20 mars 2025 sous le N° RG 23/02801,



Vu l'erreur matérielle affectant l'en-tête de l'arrêt, concernant la délivrance des copies exécutoires, Me LANIECE étant indiqué alors que le conseil de l'intimée est Me YGOUF, 



La Cour se saisit d'office pour procéder à la rectification de cette erreur.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Vu l'article 462 du Code de procédure civile,



Rectifie ainsi qu'il suit l'en-tête de l'arrêt rendu le 20 mars 2025 :



'Copie exécutoire délivrée

le : 20 Mars 2025

 à : - Me RICCOBONO

 - Me YGOUF'



Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée,



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT











N. LE GALL F. EMILY