Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 3 avril 2025

AFFAIRE : N° RG 23/02318 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJGV

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 EG 





ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 26 Juillet 2023 - RG n° 22/00132 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

 



APPELANT :



Monsieur [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-14118-2025-001906 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

 

Représenté par Me Louis PARAIRE, avocat au barreau de CAEN







INTIMEE :



[7] ([8])

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN





En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



DÉBATS : A l'audience publique du 27 mars 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme GOULARD





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LEBOURVELLEC , Conseiller, 

M. GANCE , Conseiller ,

,







ARRÊT prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier



 









Par conclusions déposées le 25 mars 2025 , Maître [J] demande à la Cour de constater le désistement d'appel que M. [R] a formé à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES .



Me FORVEILLE représentant la [7] a , par conclusions déposées le 26 mars 2025 , accepté le désistement de l'appelant. 



Il convient dès lors de constater le désistement de M. [Y] [R] .







PAR CES MOTIFS



La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne M. [Y] [R] aux dépens .





LE GREFFIER LA PRESIDENTE













E. GOULARD C. CHAUX