Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ef6fc37985d82da296f7fb
- Date
- 2 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE --------------------- Monsieur [G] [J] C/ S.C.I. JNF --------------------- N° RG 24/05383 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB67 --------------------- DU 02 AVRIL 2025 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier, Le 02 avril 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [G] [J] né le 28 Février 1983 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-33063-2024-14611 du 03/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Appelant d'un ordonnance (R.G. 24/00548) rendu le 05 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 12 décembre 2024, D'UNE PART, ET : S.C.I. JNF demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement en date du 13 mars 2025 de Me DELEU Bénédicte ; Vu le message RPVA d'acceptation de Me MOUSSEAU en date du 17 mars 2025 ; Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef6fc37985d82da296f7fb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel