Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ef6fc57985d82da296f817
- Date
- 2 avril 2025
- Condamnation
- 5 000 €
Droit des affairesGroupements : DirigeantsDemande en révocation des dirigeants
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile outre lesarticle 910-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67ef6fc57985d82da296f817
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA