Cour d'Appel · Rétention Administrative — 1 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 01 AVRIL 2025



N° RG 25/00625 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT4D











 N° RG 25/00625 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT4D









































Copie conforme

délivrée le 01 Avril 2025 

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de MARSEILLE en date du 01 Avril 2025 à 12H55.





APPELANT



MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE





INTIMÉS



Monsieur [Y] [H] [E]

né le 25 Avril 1999 à [Localité 5]

Ayant pour conseil en première instance Maître Dorine SEKLY-LIVRATI, avocat au barreau de MARSEILLE







MONSIEUR LE PREFET DU VAR

Avisé et non représenté en première instance





















ORDONNANCE



Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 01 avril 2025 à par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier.





****



Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »





Le 28 mars 2025 Monsieur [Y] [H] [E] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire français d'un ressortissant membre de l'Union européenne assorti d'une interdiction de circulation sur le territoire français, notifié 29 mars 2025 à 9h55 .



La décision de placement en rétention a été prise le 28 mars 2025 par le préfet du VAR et notifiée le 29 mars 2025 à 9h55.



Par ordonnance du 01 Avril 2025 à 12H55 du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Y] [H] [E]. 



Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 01 avril 2025 à 14h48 . 



Le 01 avril 2025 à 16h36 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.



Les notifications du recours suspensif du ont été faites à : 



- Monsieur [Y] [H] [E] à 16h15

- Me Dorine SEKLY-LIVRATI, avocat au barreau de MARSEILLE à 16h11

- M. le préfet de VAR à 16h06



Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.









MOTIFS DE LA DÉCISION









L'article L 743-22 du CESEDA dispose que : 'L'appel n'est pas suspensif.



Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond'. 





L'article R 743-12 du CESEDA dispose que : 'Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.



La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures.l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public'.





L'article R 743-13 du CESEDA dispose que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies à l'article R. 743-12.

La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative'.





En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que 



Il résulte de la procédure qu'au moment de son interpellation, M. X se disant [H] [E] [Y] était en possession d'une carte d'identité marocaine et d'un passeport italien, mais n'a pu justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale dans la mesure où il a été signalisé le 27 mars 2025 pour des faits de violences sur conjoint et n'a pu être assigné à résidence au domicile conjugal de sorte qu'e, l'absence d'hébergement habituel sur le territoire français, monsieur ne présente manifestement pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national.





Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.





















PAR CES MOTIFS







Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur X se disant Monsieur [Y] [H] [E] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :





Le 02 avril 2025 à 9h00



à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

[Adresse 4]

Salle d'audience n° 6 - 1er étage





Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;



Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. 









Le greffier Le président 





































































COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 





Aix-en-Provence, le 01 Avril 2025



Maître Dorine SEKLY-LIVRATI, avocat au barreau de MARSEILLE













N° RG : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT4D 





OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation





Concernant Monsieur [Y] [H] [E] 







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 01 Avril 2025, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 01 Avril 2025 par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention et de la détention de MARSEILLE :





Pour l'audience du 02 Avril 2025 à 9h00

 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage





 







Le Greffier