Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 3 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 25/03818 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTKO devant la Chambre 1-9





Ordonnance N° 2025/00045 





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Pascale POCHIC, conseillère, faisant fonction de présidente de chambre par délégation du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;



Vu la requête présentée par Madame [V] [O], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 







Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,





Autorisons Mme [V] [O], ayant interjeté appel du jugement rendu le 27 février 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 28 mars 2025 à assigner à jour fixe : 





- S.A. CRÉDIT LOGEMENT





Intimée,



devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 





 Mercredi 18 juin 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.





Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





Ainsi prononcé en notre cabinet,

 Fait à Aix-en-Provence, le 3 avril 2025





Pour la présidente