Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-5 

N° RG 25/03556 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSMF



Ordonnance n° 2025/





ORDONNANCE DESISTEMENT D' INSTANCE 







Mme [P] [S] épouse [M]

Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

M. [F] [T]



Intimé







Nous Marc Magnon, président de la chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier



Vu l'appel formé le 21 mars 2025 par Mme [P] [G] épouse [M], ayant pour avocat Maître Julien DUMOLIE, du jugement rendu le 12 mars 2025 par le Tribunal paritaire des Baux Ruraux d'Avignon, dans l'instance l'opposant à M. [F] [T],



Vu la demande de désistement d'instance formée par Maître DUMOLIE, pour le compte de Mme [P] [S] épouse [M], le 2 avril 2025, par message transmis par le RPVA,





MOTIVATION :





Le désistement d'instance met fin à l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile. Selon l' article 398 du même code , il n'emporte pas renonciation à l'action.



En matière de procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance, avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



En l'absence d'appel incident le désistement d'instance n'a pas besoin d' être accepté.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce , l'appel relève de la cour d'appel de Nîmes, le jugement ayant été rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avignon. M. [U] n'a pas saisi la cour d'un appel incident.



Il convient, ainsi, de déclarer parfait le désistement d'instance de Mme [S] épouse [M] et de constater le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.





PAR CES MOTIFS





Déclarons parfait le désistement d' instance de Mme [P] [G] épouse [M],



Constatons le dessaisissement de la cour,







Disons que les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de l'appelante.









Fait à [Localité 3], le 03 Avril 2025





Le greffier, Le président











copie délivrée à Me Julien DUMOLIE par RPVA le 03/04/2025 

copie délivrée aux parties en lettre simple le 03/04/2025



Le greffier