Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4



ARRÊT DESSAISISSEMENT 

DU 03 AVRIL 2025

















Rôle N° RG 21/08337 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSLD







S.C.I. CHRISCOM





C/



S.A.S. BEMAGRE





































Copie exécutoire délivrée 

le : 3 Avril 2025

à :



Me Christophe DELMONTE



Me Joseph MAGNAN 





Décision déférée à la Cour :



Jugement du TJ à compétence commerciale de [Localité 3] en date du 20 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/05492.





APPELANTE



S.C.I. CHRISCOM

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON





INTIMEE



S.A.S. BEMAGRE 

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER









*-*-*-*-*

















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant:



Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur, 

et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, 



chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère



Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.





ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.



Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*****



FAITS ET PROCÉDURE



Vu le jugement rendu le 20 mai 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulon entre la SAS Bemagre et la SCI Chrisom ;



Vu l'appel interjeté le 4 juin 2021 par la SCI Chrisom ;



Vu les conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2025 par la SCI Chrisom aux fins d'entendre, vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile :

- juger que la société Chrisom se désiste de son appel enregistré sous le n°RG 21/08337 en suite d'un accord transactionnel intervenu entre les parties,

- prononcer le dessaisissement de la cour,

- juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;



Vu les conclusions déposées et notifiées le 3 février 2025 par la société Bemagre aux fins d'entendre :

- constater que la SAS Bemagre entend accepter le désistement de l'appel formé par la SCI Chrisom contre la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulon le 20 mai 2021, appel enrôlé sous le numéro RG 21/08337,

- prononcer le dessaisissement de la cour,

- juger que chaque partie conservera ses frais et dépens exposés à ce jour, conformément à l'accord trouvé entre les parties ;



Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 février 2025 ;



MOTIFS



Les parties exposent s'être rapprochées et avoir conclu un protocole transactionnel mettant fin à la présente instance.



Il y a lieu de constater le désistement de l'appelante accepté par les l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera la charges des dépens et frais irrépétibles par elle exposés.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement,



Donne acte à l'appelante de son désistement d'appel, accepté par l'intimée,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés.



Le Greffier, La Présidente,