Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer


Ordonnance du 03 Avril 2025
Dossier N° RG 25/01263

 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 04 mars 2025 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation à M. [B] [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [B] [V], notifiée à l’intéressé le 04 mars 2025 à 15h550 ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 avril 2025, reçue et enregistrée le 02 avril 2025 à 09h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [B] [V], né le 29 Mars 1970 à [Localité 2] (MOLDAVIE), de nationalité Roumaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS, 

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [V]; 

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ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Avril 2025 à 16 h 39 .

Le greffier Le juge


qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 03 avril 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
- Cra2, pour information
Le greffier,