Tribunal JudiciaireChambre 6/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f01e4402fc178212f7c914
- Date
- 2 avril 2025
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2MWO N° minute : 25/00309 Madame [U] [I] Représentant : Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E475 Monsieur [T] [B] Représentant : Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E475 C/ Madame [C] [L] Représentant : Me Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0210 Monsieur [M] [Z] Représentant : Me Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0210 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 02 Avril 2025, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Abdelhakim REZGUI, Me Olivier ROUX
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 6/Section 3
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f01e4402fc178212f7c914
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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