Tribunal JudiciaireChambre 6/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f01e4802fc178212f7c995
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/09125 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3CQ N° minute : 25/00304 Monsieur [B] [D] [A] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 Madame [C] [E] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 02 Avril 2025, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Christophe GUIBLAIS, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 6/Section 3
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f01e4802fc178212f7c995
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA