Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f01e4a02fc178212f7c9e7
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01900 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z566 N° minute : 25/00968 *[4] représentée par Madame [Y] [T], audiencière C/ S.A.R.L. [1] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur, Fait à [Localité 2], le 01 Avril 2025, Le Greffier, Denis TCHISSAMBOU Le Président, Cédric BRIEND Transmis par RPVA à :
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f01e4a02fc178212f7c9e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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