Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 2 avril 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/10878 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6K4

Numéro de minute : 25/00305

S.C. SCCV [Localité 2] SABLIERE
Représentant : Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0288
S.A.S. AEGEFIM
Représentant : Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0288

C/
S.A.S. RM2O
Représentant : Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296
Mutuelle SMABTP
Représentant : Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0558





ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)


Vu l’expertise en cours, confiée à Monsieur [Y] [O], dans le cadre de l’expertise sollicitée par le Syndicat des Copropriétaires de L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] - [Localité 2] 

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 

MOTIFS

Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] [O] sont actuellement en cours. 

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [Y] [O], ou de tout expert qui se substituera à lui, dans le cadre de l’expertise sollicitée par le Syndicat des Copropriétaires de L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] - [Localité 2] ;


Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; 

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 22 Octobre 2025, à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise, l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties.


Fait à Bobigny, le 02 Avril 2025, 

Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT
Transmis à : Me Nadia COUTANT, Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, Me Ivan ITZKOVITCH