Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 2 avril 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/08753 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZJH

Numéro de minute : 25/00308

Madame [M] [C] [W] [S]
Représentant : Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0042
Monsieur [I] [X] [F]
Représentant : Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0042

C/
SCCV [Localité 1] PALARIC
Représentant : Me Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0528





ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 9 septembre 2024,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [N], ordonnée en référé le 5 décembre 2024, 

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 


MOTIFS

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [N], désigné par ordonnance du 5 décembre 2024, sont actuellement en cours. 

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [N] désigné par ordonnance du 5 décembre 2024; 

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport. 


Fait à Bobigny, le 02 Avril 2025, 

Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT
Transmis à : Me Véronique LESNE BERNAT, Me Laurent RUBIO