Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 1 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6RO
N° minute : 25/00963

*[4]

C/
Société SAS [3]












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement de L’[4] par courrier du 29 octobre 2024 dans lequel il est indiqué “le dossier a été régularisé et les frais de procédure sont à la charge de L’URSSAF “, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025,

Le Greffier,




Denis TCHISSAMBOU
Le Président,




Cédric BRIEND
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