Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/01195 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SUW
Ordonnance du : 04 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [D] [H]
né le 26 Août 1977 à [Localité 4]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 31 mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02 avril 2025 au patient, au mandataire judiciaire, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [D] [H] assisté de Maître FAIVRE Noémie, avocat de permanence, 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [M] [Z] et Docteur [K] [L], médecins de l’établissement, en date du 31 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 04 Avril 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ





N RG 25/01195 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SUW

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [D] [H] le 04 Avril 2025,
L’intéressé, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître FAIVRE Noémie, avocat de permanence le 04 Avril 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 04 Avril 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 04 Avril 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire pour notification le 04 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Avril 2025.
Le Greffier,