Tribunal Judiciaire · Ventes — 3 avril 2025

Minute n° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
 C/
Monsieur [Z] [Y], 
Madame [X] [W] épouse [Y]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00159 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z732




Le



Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :


SELARL ADK - 1086


SELAS IMPLID AVOCATS - 917


ENTRE

Creancier poursuivant : 

S.A. LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES immatriculée au RCS de LYON sous le n° 605520 071, représentée par son dirigeant social en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

ET :

Parties saisies : 
Monsieur [Z] [Y]
et 
Madame [X] [W] épouse [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparants, ni représentés

ET EN PRESENCE DE : 

Créancier inscrit : 
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST inscrite au RCS de LYON sous le n° 399 973 825, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 Juillet 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] épouse [Y] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 543 035,50 € arrêtée au 05 avril 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire notariée en date du 10 mars 2022 par Me [E] [U], notaire associé de la SAS UP NOTAIRES située à [Localité 4].

Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] épouse [Y] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 06 Septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références 3ème Bureau [Localité 5]/ 2024 S / N° 73, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 Novembre 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] épouse [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 17 Décembre 2024; 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 12 Novembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 14 Janvier 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] épouse [Y] et fixé la date d’adjudication au 03 Avril 2025.

A l’audience du 03 avril 2025, la S.A. LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.


MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 10 Juillet 2024 publié le 06 Septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références 3ème Bureau [Localité 5] / 2024 S / N° 73. 

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des débiteurs saisis, le créancier ayant justifié de leur règlement par ces derniers. 
 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la S.A. LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W] épouse [Y] par la S.A. LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 10 Juillet 2024 publié le 06 Septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références 3ème Bureau [Localité 5] / 2024 S / N° 73 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs saisis ; 
 
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,