Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 avril 2025

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ

N°RG 25/01234 - JLD hospitalisation
Madame [N] [U] née le 30/05/1963 

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT 
(1e demande)

rendue le 04 avril 2025 à 

Par, Jean-Christophe BERLIOZ, vice-président(e) chargé(e) des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
 
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment :
- une décision du Directeur du CH [1] en date du 28/12/23 admettant en hospitalisation complète sans consentement à la demande d’un tiers de la patiente,
- une décision du Directeur du CH [1] en date du 27/03/25 prolongeant pour une durée d’un mois cette hospitalisation,
- une ordonnance du juge de Lyon en date du 01/04/25 à 14h46 ordonnant la mainlevée d’une précédente mesure d’isolement, 
- le renouvellement de la mesure d’isolement le 03 avril 2025 à compter de 22h44, après évaluation clinique par le Dr [H] le même jour à 19h31, considérant que l'état de la patiente, Madame [N] [U], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure redébutée le 01 avril 2025 à 16h44 ;

Vu l’information régulièrement délivrée aux tiers (en l’espèce son mari et sa fille) en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 04 avril 2025, enregistrée le même jour à 09h41, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution de la patiente,

Vu l'avis du Ministère public qui s’en rapporte ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer la patiente sur ses droits et modalités de recours, selon certificats médicaux réitérés entre le 01 avril 2025 et ce jour, un questionnaire de la patiente avant saisine du juge faisant pareillement état d’une impossibilité clinique.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge des libertés et de la détention, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au-delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

L’article R3211-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. Cette personne a le droit de saisir le juge aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il apparait que la décision de placement à l’isolement a été remise en place 02 heures après une précédente mainlevée ordonnée par le juge de Lyon.
Qu’il sera constaté en l’espèce que la décision de replacer la patiente à l’isolement n’est absolument pas motivée et se limite à indiquer « troubles du comportement persistants » sans en indiquer la nature ou en préciser la gravité au regard de la nécessité de prévenir la survenue d’un dommage immédiat ou imminent.

Qu’il sera pareillement constaté que les deux seules autres motivations des 02 et 03 avril (« trouble du comportement entravant son insertion dans l’unité » et « troubles du comportement persistants ») sont impropres à caractériser les éléments légaux susceptibles de fonder une mesure de maintien à l’isolement, et privent par ailleurs le juge de la possibilité d’apprécier le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière et ne peut être régularisée en opportunité.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une nouvelle fois la mainlevée de la mesure d’isolement de Madame [N] [U].

Attendu qu’il convient de rappeler qu’il résulte des dispositions de ce même article qu'en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation de la patiente rendant impossibles d’autres modalités de prise en charge, auquel cas l’intérêt de la patiente doit être recherché afin de garantir sa sécurité et celle d’autrui, le juge étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure.


Il sera relevé pour la suite qu’une tentative de désescalade se soldant par un échec est susceptible de caractériser la survenance d’un élément nouveau, pour peu qu’elle soit mentionnée et caractérisée, de même que tous autre élément comportemental péjoratif nouvellement caractérisé ou mentionné.


PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure d''isolement concernant Madame [N] [U];

Rappelons qu'en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation de la patiente, le juge étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure.

 LE JUGE 
 Jean-Christophe BERLIOZ

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [1] pour notification à Madame [N] [U] le 04 avril 2025,
Le Greffier,

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [1] le 04 avril 2025;
 Le Greffier, 
 
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 avril 2025.
Le Greffier,