Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]


N RG 25/01178 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SPM
Ordonnance du : 04 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
 
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 26.04.2023 portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [R] [B] dans le cadre d’une procédure d’urgence,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 12 novembre 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un ties en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 25 mars 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [T] [R] [B]
né le 29 Juin 1965 à [Localité 7]

Vu la requête en date du 31 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 31 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, et le 03 Avril 2024 au mandataire judiciaire,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [X] [V] du 31 mars 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [T] [R] [B] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GENET Garance, avocat de permanence, représentant Monsieur [T] [R] [B], 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [V], médecin de l’établissement, en date du 31 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [R] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [R] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 04 Avril 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ






N RG 25/01178 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SPM


- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GENET Garance, avocat de permanence le 04 Avril 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [T] [R] [B] le 04 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 04 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 04 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 04 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Avril 2025.
Le Greffier,