Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 4 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 22/08616 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXHPP

N° MINUTE : 6


Assignation du :
22 Juin 2022

DESSAISISSEMENT











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE 

S.C.C.V. CLOS DES VIGNES
24 rue de Vaux
95620 PARMAIN

représentée par Maître Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B671



DEFENDEURS 

SMABTP en qualité d’assureur des sociétés BJF et L’ETANCHEITE RATIONNELLE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE
13 rue Jean-Jacques Rousseau
91350 GRIGNY

toutes deux représentées par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION COUDERC FLEURY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558


Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, assureur de la société BEGT
24 rue Branly
95190 GOUSSAINVILLE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, assureur de la société INTER DISTRIBUTION
7 rue Belgrand
92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A. ALBINGIA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage
109-111 rue Victor Hugo
92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS vestiaire #C0675

S.A.S. BEGT 
61, rue d’Enfer
02000 LAON

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en sa qualité d’assureur de la société BEGT 
189, Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

toutes deux représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009

S.A.S. QUALICONSULT
1 bis rue du Petit Clamart Bât E
78941 VELIZY VILLACOUBLAY

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société QUALICONSULT
313 Terrasses de l’arche
92727 NANTERRE

toutes représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARI, vestiaire #P0133,

S.A.R.L. ITE
19 rue Adolphe Pegoud
14760 BRETEVILLE SUR ODON

S.A. MMA IARD assureur de la société ITE
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société ITE
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS

toutes trois représentées par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Monsieur [Z] [O] architecte exerçant sous l’enseigne RDI ARCHITECTURE
13 quai aux Fleurs
75004 PARIS

défaillant, non représenté

Société RDI ARCHITECTURE
22 rue de Pontoise
75005 PARIS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0293

SMABTP assureur de la société RDI ARCHITECTURE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN1702

S.E.L.A.R.L. D’ARCHITECTE [I] [C]
8 Bis Quai Sadi Carnot
77100 MEAUX

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”, assureur de la S.E.L.A.R.L. D’ARCHITECTE [I] [C]
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

toutes deux représentées par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912

S.A. BJF
59 rue du Tir
77500 CHELLES

représentée par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1918

S.A.S. DINA EPOXY
13 Voir Rosière
95190 GOUSSAINVILLE

représentée par Maître Philippe DORMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2330


S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la SOCIETE BJF
1 cours Michelet 
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELARL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1845

SMABTP en qualité d’assureur de M. [Z] [O]
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

Défaillante, non constituée

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”, assureur de M. [T] [W]
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

Défaillante, non constituée

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société Etanchéité rationnelle
313 Terrasses de l’arche
92727 NANTERRE

Défaillante, non constituée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2025.

ORDONNANCE

Par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire
En premier ressort




Vu l’assignation en référé délivrée au mois d’avril 2018 par le syndicat des copropriétaires Le Clos des Vignes aux fins d’obtention d’une mesure d’expertise, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, au contradictoire notamment de la SCCV Clos des Vignes;

Vu l'ordonnance de référé du 8 juin 2018 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Pontoise ayant ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [L];

Vu les assignations délivrées les 22, 23 et 24 juin 2022 par la SCCV CLOS DES VIGNES à l’encontre des parties suivantes :

M. [Z] [B] société RDI architecture,la SMABTP en qualité d’assureur de M. [O], de la société RDI architecture et de la société L’étanchéité rationnelle,la MAF en qualité d’assureur de la SELARL d’architecture [I] [C], de M. [T] [W] et de la société BEGT,la SELARL d’architecture [I] [C] (nom commercial NB Architecture paysage urbanisme haute qualité environnementale),la société BJFla société Dina exposyla société Allianz iard en qualité d’assureur de la société BJF,la compagnie QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, prise en sa qualité d’assureurde la societe BEGT,la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, assureur de la société INTER DISTRIBUTION,la S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société l’ETANCHEITE RATIONNELLE et de la société QUALICONSULT,la société ALBINGIA,la société BEGT,la société L’ETANCHEITE RATIONNELLE,la société QUALICONSULT,la société ITEla société MMA Iard en qualité d’assureur de la société ITE,les MMA ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société ITE,
Vu l’ordonnance du 10 février 2023 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à monsieur [L] et ordonnée par ordonnance de référé du 8 juin 2018;

Vu l’assignation délivrée le 20 juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires Le clos des vignes devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE notamment engagée à l’encontre de la SCCV Le clos des vignes;

*

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 février 2025, par lesquelles la SCCV Le clos des Vignes sollicite de voir, au visa des articles 100 et 101 du Code de procédure civile, considérant la connexité entre les affaires instruites à Pontoise et à Paris :

renvoyer la présente instance devant le Tribunal judiciaire de Pontoise; 
réserver les dépens;
Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 17 février 2025 par lesquelles la société ITE et ses assureurs la société MMA Iard et la société Mma Iard assurances mutuelles sollicitent d’ordonner le desaississement du Tribunal judiciaire de Paris au profit de la 3ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Pontoise pour rapprochement avec le dossier RG 23/5331;

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 12 février 2025 par lesquelles la SELARL D'ARCHITECTE [I] [C] et son assureur la MAF s’en rapportent à justice sur la demande de dessaisissement;

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 13 février 2025 par lesquelles la société L’ETANCHEITE RATIONNELLE et la SMABTP en qualité d’assureur de la société L’ETANCHEITE RATIONNELLE et la société BJF s’associent à la demande de voir ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris (6ème chambre - 2ème section - RG n° 22/08616) au profit du Tribunal judiciaire de Pontoise (3ème chambre – RG n° 23/0533);

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 11 février 2025 par lesquelles la société DINA EPOXY sollicite de voir ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris au profit du Tribunal judiciaire de PONTOISE (3ème chambre RG 23/05331);

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 13 février 2025 par lesquelles la société SWISSLIFE ASSURANCES en qualité d’assureur de la société INTER DISTRIBUTION sollicite de voir ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris au profit du Tribunal judiciaire de PONTOISE (3ème chambre RG 23/05331);

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 13 février 2025 par lesquelles la société RDI ARCHITECTURE sollicite de voir ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris au profit du Tribunal judiciaire de PONTOISE (3ème chambre RG 23/05331);

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 7 février 2025 par lesquelles la société Albingia sollicite de voir se dessaisir de la présente affaire et la renvoyer devant le Tribunal judiciaire de Pontoise;

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 7 février 2025 par lesquelles la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société L’étanchéité rationnelle sollicite de voir ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris (6ème chambre - 2ème section - RG n° 22/08616) au profit du Tribunal judiciaire de Pontoise (3ème chambre – RG n° 23/05331);

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 7 février 2025 par lesquelles la société QBE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED recherchée en sa qualité d’assureur de la société BEGT sollicite de lui donner acte qu’elles s’en remettent à l’appréciation du juge de la mise en état s’agissant de la question du dessaisissement soulevée par la SMABTP.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 101 du Code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Dans la mesure où il existe un lien entre l’instance principale diligentée par le syndicat des copropriétaires se plaignant de différents désordres et les appels en garantie diligentés par la SCCV Le clos des Vignes, maître d’ouvrage, à l’encontre des différents intervenants à la construction et leur assureur, justifiant que ces deux affaires soient instruites et jugées ensemble, il convient de se dessaisir et de renvoyer en l’état l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Pontoise.
La SCCV Le clos des Vignes, sera condamnée aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe;

ORDONNONS le dessaississement du Tribunal judiciaire de Paris 

RENVOYONS en l'état la connaissance de l'affaire au Tribunal judiciaire de PONTOISE (3ème chambre) pour jonction avec le dossier RG 23/05331;

CONDAMNONS la SCCV Le clos des Vignes aux dépens de l’incident;


Faite et rendue à Paris le 04 avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état