Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 4 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :


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6ème chambre 2ème section


N° RG 24/09808 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXA

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 Juillet 2024

INCIDENT











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE 

S.A.S. CARDINAL PARTICIPATIONS
24 rue Auguste Chabrières
75015 PARIS

représentée par Maître Nicolas DUVAL de la Société NOUAL DUVAL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0493, Maître Alexandre NAZ, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire 406



DEFENDERESSES 

S.A.S. SMAC
143 avenue de Verdun 
Immeuble Inspira
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société SMAC
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE

défaillante, non représentée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 20 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Avril 2025.

ORDONNANCE

par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire
En premier ressort




Vu l’ordonnance de référé du 15 février 2024 ayant ordonné une expertise judiciaire qui a été confiée à M. [O] [K], expert judiciaire;

Vu l’assignation délivrée le 18 juillet 2024 par la société CARDINAL PARTICIPATIONS à l’encontre de la société SMAC et son assureur la société Axa France iard;

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 octobre 2024 par la société demanderesse aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [K];

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où la solution du litige est susceptible de dépendre des conclusions qui seront rendues par l’expert judiciaire, où les opérations d'expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à M. [K] et ordonnée par décision du 15 février 2024.

La société CARDINAL PARTICIPATIONS, à l’initiative de la demande, sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à M. [O] [K] et ordonnée par décision du 15 février 2024;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 12 juin 2025 à 14h15 pour faire le point sur les opérations d’expertise en cours et sur la date prévisible du dépôt du rapport;


CONDAMNONS la société CARDINAL PARTICIPATIONS aux dépens de l’incident.


Faite et rendue à Paris le 04 avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état