Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]


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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/02136 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3THG



DEMANDERESSE
S.A. SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [M] [R] de l’AARPI [Localité 1] AVOCATS - #G0027
DEFENDERESSE
A.M.A. FONDATION OPEJ
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [C] [O] de l’AARPI [O] ZERHAT Cabinet d’Avocats - #C1050


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience : 

Juge Unique
du Mercredi 04 Février 2026 à 10h00
au tribunal judiciaire de Paris

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. 

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. 
Le 02/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience