Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 4 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] 

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3ème chambre
2ème section


N° RG 25/03433
N° Portalis 352J-W-B7J-C7MDW

N° MINUTE : 


Assignation du :
9 mars 2021


Désistement









ORDONNANCE
rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE 

S.A.S. ASA FERMETURES 
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0084, et Maître Christine JAÏS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



DEFENDERESSE 

S.A.R.L. SECURIDOCK
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341




Copies délivrées le : 
Me TASSI - L084
Me DE MARCELLUS - A341
 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, la société ASA Fermetures a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 9 mars 2021 à l’encontre de la société Securidock. 
Par conclusions notifiées le 20 mars 2025, la société Securidock a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action, et à son tour se désister de l’instance et de l’action. 
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ASA Fermetures, ainsi que celui de la société Securidock, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société ASA Fermetures ; 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Securidock ;

Déclare parfaits ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/03840, et n°25/03433 après rétablissement au rôle, et le dessaisissement de la juridiction ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 

Faite et rendue à [Localité 4] le 04 avril 2025

La Greffière La Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC