Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f0242502fc178212f7e2c9
- Date
- 1 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/02572 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KY7 N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES NEPHROLOGUES LIBERAUX représentée par Me Christian KIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1816 DEFENDERESSE Association RENALOO représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0115 Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 17ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 17ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025 Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f0242502fc178212f7e2c9
Données disponibles
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