Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f0242602fc178212f7e2de
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON M [B] [F] Mme [X] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JUG N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 03 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0004 à Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [X] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f0242602fc178212f7e2de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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