Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 4 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] 

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3ème chambre
2ème section


N° RG 23/06654
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVAZ

N° MINUTE : 


Assignation du :
15 mai 2023



Désistement









ORDONNANCE
rendue le 04 avril 2025

DEMANDEUR 

Monsieur [G] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Benjamin JACOB de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #U0001



DEFENDERESSE 

S.A. WEBEDIA
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Armelle FOURLON de la SELEURL FOURLON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0277




Copies délivrées le : 
Me JACOB - U001
Me FOURLON - C277

Décision du 04 avril 2025
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/06654 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVAZ


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente,

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE

La procédure a été clôturée le 08 février 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 04 avril 2025. 
Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Monsieur [G] [V] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 15 mai 2023 à l’encontre de la société Webedia.
Par des conclusions du 31 mars 2025, la société Webedia a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action. 
L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er, 399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société de droit américain Bayer healthcare, de la société de droit suisse Bayer consumer care et de la société Bayer healthcare, ainsi que celui de la société Sandoz, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Révoque l’ordonnance de clôture du 08 février 2024 ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [V] et de la société Webedia ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Webedia ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/06654 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 04 avril 2025

La Greffière La Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC