Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Jeanine HALIMI
Me Emmanuel LANCELOT


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02941 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NJN

N° MINUTE : 
6

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 03 avril 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [C], [D], [E] [G], 
[Adresse 5]
représenté par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, 

à 

Monsieur [B] [A], 
[Adresse 2]
représenté par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, 

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 17 mars 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 20 mars 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président