Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Me Anne MARTY



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/11656 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE : 
1

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du jeudi 03 avril 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée

à 

Madame [J] [V], 
[Adresse 2]
représentée par Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS, 

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 09 décembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 03 avril 2025 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président