Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/52261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LP7

N° : 1/MC

Assignation du :
22 Mars 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires 
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 avril 2025 



par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société BVD FR.
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocat au barreau de PARIS - #L0084

DEFENDERESSE

Société MAXIBURO

Sur les conclusions et sur le devant de l’assignation : [Adresse 2] 

Ci-devant et actuellement/PV de signification : [Adresse 1]

représentée par Maître Eric BARBRY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS - #L0301

DÉBATS

A l’audience du 06 juin 2024 tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente et assistée de Fabienne FELIX, faisant fonction de greffier,


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 22 mars 2024 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par rpva le 03 mars 2025 la société BVD FR. se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société MAXIBURO et accepte le désistement d’instance et d’action de la société MAXIBURO à son encontre;

Par conclusions transmises par le rpva le 12 mars 2025 la société MAXIBURO accepte le désistement d’instance et d’action de la société BVD FR. à son encontre et se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société BVD FR. 

Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance. 

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société BVD FR. se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société MAXIBURO et accepte le désistement d’instance et d’action de la société MAXIBURO à son encontre ;

Constatons que la société MAXIBURO accepte le désistement d’instance et d’action de la société BVD FR. à son encontre et se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société BVD FR.

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Laissons chaque partie conserver la charge de ses propres frais et dépens. 

Faite à [Localité 5] le 02 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Marion COBOS Anne BOUTRON