Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03542 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BSQ

N° MINUTE : 


Requête du :
16 Octobre 2023













JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2025 
DEMANDEUR

Monsieur [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

C.A.V.E.C.
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge
Madame RABIN, Assesseur
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré 

DEBATS

A l’audience du 07 novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025 puis prorogé au 03 Avril 2025.


Décision du 03 Avril 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03542 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BSQ

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DES FAITS

Le 17 octobre 2023 monsieur [B] a saisi le tribunal pour contester le montant des cotisations réclamées par sa caisse de retraite, la [6], soit 8 395 euros.

A l’audience du 7 novembre 2024, la [6] a indiqué qu’elle se désistait.

Monsieur [J] a écrit justifiant son absence par une opération médicale. 

SUR CE

Le tribunal constate que le demandeur n’a pas renoncé à son action et fait état d’un problème médical pour justifier son absence.

Quant à la [6], étant en défense son désistement ne saurait avoir d’effet sur l’instance en cours.

En conséquence, le tribunal ordonne la réouverture des débats et le renvoi à l’audience au 05 juin 2025 à 9h00.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT monsieur [B] en son recours ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l’audience du jeudi 05 juin 2025 à 09h00, la notification du présent jugement valant convocation à ladite audience.


Fait et jugé à [Localité 7] le 03 Avril 2025



Le Greffier Le Président

N° RG 23/03542 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BSQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [F] [B]

Défendeur : [5]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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