Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9] [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le:
à Me [Localité 8] 
et Me [Localité 7]


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Charges de copropriété

N° RG 24/14151
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MAO

N° MINUTE : 

Assignation du :
12 août 2024








JUGEMENT STATUANT SELON 
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 01 avril 2025
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par la S.E.L.A.R.L. BPV, prise en la personne de Maître [M] [W], administrateur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2004


DÉFENDEUR

Monsieur [E] [R]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Maître Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0962











Décision du 01 avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/14151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MAO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière.


DÉBATS

A l’audience publique du 01 avril 2025


JUGEMENT

Prononcé publiquement
Contradictoire
Premier ressort


Vu l'assignation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 10] délivrée à Monsieur [E] [R] le 12 août 2024 selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété ;

Vu les conclusions du syndicat des copropriéatreis en date du 24 mars 2025 aux fins de désistement d’instance ; 

Vu le message transmis par voie électronique par Monsieur [E] [R] le 25 mars 2025 acceptant ce désistement ;

Vu les article 394 et suivants du code de procédure civile ;


SUR CE, 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2025, le syndicat des copropriétaires indique qu’il se désiste de l’instance engagée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle le demandeur a confirmé son désistement d’instance. 

Le défendeur a accepté ce désistement par message envoyé par la voie électronique le 25 mars 2025.

En conséquence il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 10] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais.


Fait et jugé à [Localité 9] le 01 avril 2025


La greffière La présidente