Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires à



délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section


N° RG 23/00684 
 N° Portalis 352J-W-B7G-CYT55

N° MINUTE : 


Assignation du :
16 Janvier 2023






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Avril 2025

DEMANDERESSE 

S.C.I. BLUE BENAT
[Adresse 9]
[Localité 6] 
Agissant poursuites et diligence en la personne de son gérant M. [M] [N]

représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0242



DEFENDEURS 

Société SMABTP 
prise en sa qualité d’assureur des sociétés SMBR et CMMC 
[Adresse 11]
[Localité 10]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873

Société SMBR MEDITERRANEE BATIMENT & RENOVATION
[Adresse 8]
[Localité 1]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873

Société CMMC CONSTRUCTIONS DE MENUISERIES METALLIQUES ET C OMMERCIALISATION
[Adresse 13]
[Localité 7]/FRANCE

Non représentée

Monsieur [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1592

Société I2C
[Adresse 3]
[Localité 5] 

Non représentée

* * * * *


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière


DEBATS

A l’audience du 10 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Avril 2025.


ORDONNANCE

-Réputée contradictoire
-En premier ressort
-Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marie PAPART, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier de justice délivrés le 06 janvier 2023, la SCI BLUE SENAT a fait assigner devant la présente juridiction les sociétés I2C, SMBR MEDITERRANEENNE BATIMENT & RENOVATION et son assureur la SMABTP, CMMC CONSTRUCTION DE MENUISERIES METALLIQUES ET COMMERCIALISATION, et Monsieur [H] [B], aux fins de condamnation notamment à produire sous astreinte un état des travaux à réaliser aux fins de reprise des désordres qu’elle estime affecter les baies vitrées et les têtes de poteau de la villa objet des travaux litigieux, notamment.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, la demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre des défendeurs et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, la société SMBR MEDITERRANEENNE BATIMENT & RENOVATION et son assureur la SMABTP acceptent le désistement et et sollicitent que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 09 février 2025, M. [B] accepte le désistement et sollicite qu’il soit statuer ce que de droit sur les dépens. 

Les sociétés I2C et CMMC CONSTRUCTION DE MENUISERIES METALLIQUES ET COMMERCIALISATION n’ont pas constitué avocat et seront donc considérées comme défaillantes.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 10 février 2025.


MOTIVATION:

I - Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 20 novembre 2024, la demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit des défendeurs.

Ceux-ci, soit acceptent le désistement, soit n’ont pas constitué avocat et sont donc considérés comme défaillants. 

En conséquence, le désistement d’instance des demandeurs à l’endroit des défendeurs est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.


II - Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens.

En l’espèce, il y a donc lieu de condamner la demanderesse aux dépens.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d’instance de la SCI BLUE BENAT à l’endroit des sociétés I2C, SMBR MEDITERRANEENNE BATIMENT & RENOVATION et son assureur la SMABTP, CMMC CONSTRUCTION DE MENUISERIES METALLIQUES ET COMMERCIALISATION, et Monsieur [H] [B], est parfait;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la SCI BLUE BENAT d’une part, et les sociétés I2C, SMBR MEDITERRANEENNE BATIMENT & RENOVATION et son assureur la SMABTP, CMMC CONSTRUCTION DE MENUISERIES METALLIQUES ET COMMERCIALISATION, et Monsieur [H] [B], d’autre part ;

Condamnons la SCI BLUE BENAT aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 12] le 01 Avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état