Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires à



délivrées le :


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6ème chambre 1ère section


N° RG 23/09555 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPH

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 Juillet 2023








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Avril 2025

DEMANDERESSE 

Société ELIEZ
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0417



DEFENDERESSE 

S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0684




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière


DEBATS

A l’audience du 20 janvier 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 mars 2025, et prorogée au 1er Avril 2025.
 

ORDONNANCE

-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marie PAPART, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

____________________

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2023, la société ELIEZ a fait assigner la SCI [Adresse 5] devant la présente juridiction aux fins de condamnation à lui payer le solde réclamé au titre de travaux de rénovation intérieure effectués dans un bâtiment lui appartenant.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 08 octobre 2024, la société ELIEZ se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de la SCI CITE [Adresse 6] et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 08 octobre 2024, la SCI [Adresse 5] accepte le désistement et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 20 janvier 2025.



MOTIVATION:

I - Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.


En l’espèce, par conclusions de désistement le 08 octobre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit de la société défenderesse.

Celle-ci accepte le désistement. 

En conséquence, le désistement d’instance et d’action de la société ELIEZ à l’endroit de la SCI [Adresse 5] est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.


II - Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

En l’espèce, les parties souhaitant que chacune conserve les dépnes à sa charge, il y a lieu de statuer en ce sens.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société ELIEZ à l’endroit de la SCI [Adresse 5] est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société ELIEZ d’une part, et la SCI [Adresse 5] d’autre part ;

Laissons à chacune des partie la charge de ses dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 01 Avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état