Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 24/00036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFB

N° MINUTE : 


Requête du :
21 Décembre 2023












JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2025 
DEMANDEUR

Monsieur [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Roman LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 9] [8]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 7]
[Localité 3]

Représentée par Mme [R] [X], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré 

DEBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025 puis prorogé au 03 Avril 2025.
Décision du 03 Avril 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/00036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFB

JUGEMENT 

Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DES FAITS

Par requête du 28 décembre 2023 reçue au greffe du tribunal le 02 janvier 2024 monsieur [U] [C] a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la [5] Paris (ci-après la [6]) fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 8% au lieu de 5% initialement fixé par la caisse. 

La [6] demande au tribunal de débouter monsieur [C] de toutes ses demandes.

Les parties ont développé oralement leurs observations écrites.

SUR CE

Monsieur [C], a déclaré un accident survenu le 4 mars 2022, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la [6] du 17 mars 2022.

Le service médical avait fixé la date de consolidation avec séquelles indemnisables au 18 avril 2023, puis au 26 mai 2023 conformément à la décision de la commission de recours amiable.

Le 16 juin 2023 la [6] a notifié à monsieur [C] un taux d’incapacité de 5%, qui a été porté par décision de la commission de recours amiable à 8%, taux notifié le 3 octobre 2024.

Monsieur [C] a néanmoins maintenu son recours et sollicite une expertise médicale.

La [6] fait valoir qu’il résulte des pièces produites que monsieur [C] possédait un état pathologique antérieur au niveau dorso-lombaire.

Le tribunal constate que monsieur [C] n’apporte aucun élément d’ordre médical pour remettre en cause le taux de 8% et qu’une expertise ne saurait pallier sa carence probatoire.

En conséquence il y a lieu de débouter monsieur [C] de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe, 

RECOIT monsieur [U] [C] en son recours ;

DEBOUTE monsieur [U] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la [6] aux dépens.



Fait et jugé à [Localité 9] le 03 Avril 2025



Le Greffier Le Président

N° RG 24/00036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFB

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [U] [C]

Défendeur : [4] [Localité 9] [8]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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