Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 3 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître ELBERG
S.A.S CAP CHINESE AFFAIRS
PARTNERS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/05774 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C57

N° MINUTE : 
4 JCP






JUGEMENT INCOMPÉTENCE
rendu le jeudi 03 avril 2025


DEMANDEUR
Monsieur [H] [Y], 
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître ELBERG, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1312


DÉFENDERESSES
Madame [D] [V], 
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

S.A.S. CAP CHINESE AFFAIRS PARTNERS, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 03 février 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier


Décision du 03 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/05774 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C57

EXPOSE DU LTIGE 

Par acte d'huissier des 14 et 24 mai 2024, Monsieur [H] [Y] a fait assigner madame [D] [V] et la société CAP CHINESE AFFAIRS PARTNERS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, la résiliation du bail d’un box, ordonner l'expulsion, condamner à une indemnité d'occupation, condamner à la somme de 4944, 18 euros et à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [H] [Y], représenté par son conseil, a soutenu son assignation devant le juge des contentieux de la protection, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une compétence matérielle définie de manière exclusive, permettant ainsi au juge des contentieux de la protection de retenir le dossier, malgré la nature du bail. 

Toutefois, le président d’audience a soulevé d’office l’incompétence du juge des contentieux de la protection, au profit du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, s'agissant d’un bail relatif à un box pour le stationnement de véhicules, et ce, en l’absence de comparution des défendeurs. 

Le délibéré est fixé au 3 avril 2025. 

M O T I F S DE LA DÉCISION

Sur la compétence

L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.


Selon l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.». Il ressort donc de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que le juge du contentieux de la protection connaît, seul, des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. 

Les parties seront donc renvoyées devant le pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Paris.


PAR CES MOTIFS, 

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Se déclare incompétent pour connaître du présent litige,

Renvoie la cause et les parties devant le pôle de priximité du tribunal judiciaire de Paris, à l’audience du 11 juin 2025 à 15h31 en audience de plaidoirie.

Dit que le dossier sera transmis audit tribunal par les soins du greffe.

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé au jour, mois et an que-dessus par Nous, Anne TOULEMONT, juge des contentieux de la protection, et le Greffier,, madame JOBERT Laura.

LE GREFFIER LE JUGE