Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f0243902fc178212f7e546
- Date
- 2 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/15359 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NWA N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEURS S.C.I. [2] représentée par Me Alexia LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 Monsieur [E] [J] représenté par Me Alexia LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 Madame [C] [W] épouse [J] représentée par Me Alexia LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1ère chambre 1ère section 2ème sous section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 1ère chambre 1ère section 2ème sous section. Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f0243902fc178212f7e546
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA