Tribunal JudiciairePCP JCP référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f0243a02fc178212f7e55e
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 02/04/2025 à : - Me G. CAILLET - Me G. KHAIAT Pour la Directrice de greffe, La Greffière Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/00917 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64XD N° de MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 2 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société à Responsabilité Limitée PLAISANCE HÔTEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles CAILLET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0876, substitué par Me Xavier VIDALIE, Avocat au Barreau de PARIS à Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne à l’audience ayant pour Avocat Me Gilles KHAIAT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1628, non comparant à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2025, Nous, Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans, À l’audience de ce jour, Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ; Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement ; Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ; Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 2 avril 2025 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP référé
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f0243a02fc178212f7e55e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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