Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :


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6ème chambre 1ère section


N° RG 23/07610 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZNBJ

N° MINUTE : 


Assignation du :
24 Mai 2023








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Avril 2025

DEMANDERESSE 

S.A.S. AVOLTIS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Léonard DAILLY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1814



DEFENDERESSE 

Madame [P] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Rosalie LECHAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière




DEBATS

A l’audience du 20 janvier 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 mars 2025, et prorogée au 1er Avril 2025.


 ORDONNANCE

-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marie PAPART, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mai 2023, la société AVOLTIS a fait assigner Madame [P] [V] devant la présente juridiction aux fins de condamnation à lui payer le solde réclamé au titre de travaux de rénovation effectués dans son appartement.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 08 août 2024, la société AVOLTIS se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de Mme [V].

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 09 octobre 2024, Mme [V] accepte le désistement.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 20 janvier 2025.


MOTIVATION:

I - Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 08 août 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance à l’endroit de la défenderesse.

Celle-ci accepte le désistement. 

En conséquence, le désistement d’instance et d’action de la société AVOLTIS à l’endroit de Mme [V] est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.


II - Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

En l’espèce, la société AVOLTIS sera donc condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société AVOLTIS à l’endroit de Madame [P] [V] est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société AVOLTIS d’une part, et Madame [P] [V] d’autre part ;

Condamnons la société AVOLTIS aux dépens.


Faite et rendue à [Localité 5] le 01 Avril 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état