Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 copie délivrée à Maître RAFEL en LS le :

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02071 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTOT

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 02 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Isabelle RAFEL, avocat au barreau de Toulouse, absent lors des débats


à 
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2022,

Le tribunal, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 4 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance et d’action du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Marie-Solesmes JAGOT, Assesseur, Joseph SUDRY, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière


La Greffière La Présidente