Tribunal JudiciairePCP JCP référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f0244002fc178212f7e670
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03/04/25 à : Maître Nicolas AUCLAIR, Maître Pascale BIKARD Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/09509 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BZC N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 03 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [O] [F] épouse [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1175 à Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1890 Madame [T] [G] épouse [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1890 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 septembre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière La greffière Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP référé
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f0244002fc178212f7e670
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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