Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°25/ 


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
Président : Madame YTHIER, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 12 Février 2025





N° RG 24/04892 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TW5

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [I] épouse [S], née le 30 Juillet 1957 à [Localité 6]
Faisant élection de domicile chez son mandataire le cabinet SOGESTIA - [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE





DEFENDEURS

La Société LAVERIE [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal 

non comparante

Monsieur [R] [T], né le 11 Décembre 1978 
demeurant [Adresse 1]

non comparant (présent mais non représenté)











EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte sous seing privé du 1er juin 1994, Monsieur [V] [I] et Madame [H] [I] ont donné à bail commercial à Monsieur [G] un local commercial situé [Adresse 3]. Suivant acte sous seing privé en date du 10 août 2010, à l’occasion de l’acquisition du droit au bail restant à courir sur les locaux par la SARL LAVERIE [Adresse 5] le 19 août 2010 Madame [P] [S] a consenti au renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré à compter du 1er juin 2009 suivant acte authentique du 29 janvier 2016, la société la SARL LAVERIE [Adresse 5] a procédé à l’acquisition du fonds de commerce, donnant lieu à l’établissement d’un acte sous seing privé en date du 23 février 2016, aux termes duquel la SARL LAVERIE [Adresse 5], son gérant Monsieur [U] [T], se portait caution solidaire de la société dans la limite de 21 471,48 euros.

Le bail a prévu un paiement trimestriel du loyer.

Madame [P] [I] épouse [S] s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, Madame [P] [I] épouse [S] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL LAVERIE [Adresse 5], pour une somme de 4027,26 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte. Le 31 juillet 2024, le commandement a été signifié à Monsieur [U] [T], en qualité de caution solidaire.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, Madame [P] [I] épouse [S] a fait assigner la SARL LAVERIE [Adresse 5] et Monsieur [U] [T], en qualité de caution solidaire devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SARL LAVERIE [Adresse 5], outre la condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l'audience du 12 février 2025 Madame [P] [I] épouse [S], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail à la date du 25 août 2024 ;Ordonner l’expulsion de la SARL LAVERIE [Adresse 5] et de tout occupant de son chef ;Condamner solidairement la SARL LAVERIE [Adresse 5] et Monsieur [U] [T], en qualité de caution solidaire à payer à Madame [P] [I] épouse [S] :Une indemnité provisionnelle de 5007,06 euros arrêtés au 14 octobre 2024 ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 900 euros HT et HC égal au loyer courant charges et taxes en sus jusqu’à la reprise effective des lieux ; 900 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens.
la SARL LAVERIE [Adresse 5] et Monsieur [U] [T], régulièrement assignés à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. 

Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 1er trimestre 2024. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 26 juillet 2024. 

Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.

Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours.

Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 25 août 2024. L'obligation de la SARL LAVERIE [Adresse 5] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. 

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 25 août 2024, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 900 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux. Monsieur [U] [T] en qualité de caution sera condamné solidairement.

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée.

Sur les loyers et charges impayés : 

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte en date du mois de juillet 2024 que la SARL LAVERIE [Adresse 5] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du 1er trimestre 2024, et reste lui devoir une somme de 5007,06 euros, arrêtée au 14 octobre 2024. Monsieur [U] [T] en qualité de caution sera condamné solidairement.



L'obligation du locataire de payer la somme de 6988,02 euros euros au titre des loyers et charges échus, arrêtés au 14 octobre 2024, n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence la demande de provision sera accordée. 

Sur les demandes accessoires :

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. 

A ce titre, la SARL LAVERIE [Adresse 5] et Monsieur [U] [T] seront condamnés solidairement, à payer à Madame [P] [I] épouse [S] la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL LAVERIE [Adresse 5] et Monsieur [U] [T] qui succombent supporteront solidairement les dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu par avenant du 23 février 2016, entre [P] [I] épouse [S] et la SARL LAVERIE [Adresse 5], à la date du 25 août 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL LAVERIE [Adresse 5] et de tout occupant de son chef des lieux loués [Adresse 3] ;

CONDAMNONS solidairement la SARL LAVERIE [Adresse 5] et [U] [T] à payer à [P] [I] épouse [S] une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 25 août 2024 2024, d’un montant de 900 euros hors taxes et hors charges et jusqu'à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS solidairement la SARL LAVERIE [Adresse 5] et [U] [T] à payer à [P] [I] épouse [S] la somme provisionnelle de 5007,06 euros arrêtés au 14 octobre 2024 ;

CONDAMNONS solidairement la SARL LAVERIE [Adresse 5] et [U] [T] à payer à [P] [I] épouse [S], la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement la SARL LAVERIE [Adresse 5] et [U] [T] à payer à [P] [I] épouse [S] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
 
LE GREFFIER LE MAGISTRA