Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°25/ 


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
Président : Madame YTHIER, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 12 Février 2025





N° RG 24/03776 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KIK

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [A], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 8] (BELGIQUE)

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

La SMACL ASSURANCES SA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

















EXPOSE DU LITIGE

Le 22 octobre 2022, Madame [A] a été témoin et victime d'un accident de la circulation. Monsieur [Y] [R] circulait au volant de son véhicule (Véhicule A). A son bord se trouvait les deux enfants mineurs de Monsieur [R], [F] et [J] [R], respectivement âgés de 14 et 9 ans. Le véhicule circulait sur l'autoroute A50 en direction de [Localité 9] lorsque son conducteur, Monsieur [R], s'est assoupi. Son véhicule a heurté la barrière de sécurité. Monsieur [R] est sorti de son véhicule. II a également fait descendre ses enfants qu'il a placés devant sa voiture le temps de récupérer les gilets de visibilité.
Madame [X] [A], qui circulait également sur l'autoroute A50 (dans le même sens de circulation) a assisté à la scène. Elle a immobilisé son véhicule, pour aller porter secours aux trois occupants du véhicule A.
C'est alors qu'un troisième véhicule (Véhicule C), assuré auprès de la SMACL ASSURANCES, conduit par Madame [W] [N], est arrivé sur les lieux. Sa conductrice a percuté les véhicules A et B. Le véhicule A a été projeté sur les deux enfants de Monsieur [R]. Tous deux sont décédés sur le coup. Madame [A] a été choquée par l'accident dont elle a été témoin et victime.
Une procédure d'indemnisation amiable a été initiée. Dans le cadre des discussions transactionnelles entreprises, la SMACL, assureur de Madame [N], a opposé à Madame [A] une faute de nature à réduire d'un tiers son droit à indemnisation 

Suivant actes de commissaires de justice en date 20 août 2024, Madame [X] [A] a assigné, la SMACL ASSURANCES en référé aux fins de voir ordonner une expertise et d'obtenir une provision.

A l'audience du 12 février 2025, Madame [X] [A] a maintenu et soutenu oralement ses demandes. Elle demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL

-JUGER que Madame [X] [A] avait la qualité de piéton lors de l'accident de la circulation ont elle a été victime le 22 octobre 2022.
-JUGER que Madame [X] [A] n'a commis une faute inexcusable à l'origine exclusive de l'accident.
-JUGER que le droit à indemnisation de Madame [A] est entier.

A TITRE SUBSIDIAIRE

-JUGER que Madame [X] [A] n'a commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

-DESIGNER tel médecin expert qu'il plaira avec mission habituelle en pareille matière.
-CONDAMNER la SMACL au paiement de la somme de 15.000,00 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de Madame [X] [A].
-CONDAMNER la SMACL au paiement de la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
-CONDAMNER la SMACL aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2025, la SMACL ASSURANCES a sollicité de :

-Recevoir les plus expresses protestations et réserves de faits, de droits et de garantie de la SMACL sur la mesure d'expertise sollicitée à son contradictoire 
-Juger que l'expert qui pourrait être désigné devra se prononcer sur les antécédents médicolégaux susceptibles d'interférer avec les conséquences de cet accident, 
-Dire que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [A], 
Vu l'article 835 du code de procédure civile, 
Vu les contestations sérieuses relatives au droit à indemnisation de Madame [A], 

-Débouter Madame [A] de sa demande tendant à voir consacrer l'entièreté de son droit à indemnisation devant le juge des référés, 
-Limiter la provision qui pourrait être allouée à Madame [A] à la somme de 1 500,00€, 
-Réserver les dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,


Sur l'expertise : 

L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Le principe de l'expertise n'étant pas contesté, il y a lieu d'y faire droit.

En conclusion la demande d'expertise de Madame [X] [A] sera accordée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, il appartient au juge du fonds d'apprécier l'existence d'une faute, et si la faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. Ainsi, le juge des référés, juge de l'évidence n'est pas compétent pour apprécier une éventuelle faute pouvant limiter le droit à indemnisation. De même le débat relatif à la qualité de piéton ou de conducteur de Madame [X] [A] est un débat qui doit nécessairement se tenir devant le juge du fonds. Par ailleurs, il est difficile d'apprécier le montant de l'indemnisation d'une personne qui a été témoin d'un accident mais n'a pas de dommage corporel. Aussi, il conviendra d'accorder une provision à Madame [X] [A] mais de la limiter à ce qui est proposé par la compagnie d'assurance dans l'attente de la décision du juge du fonds et de l'expertise qui sera seule capable de fixer le montant du préjudice subi. 

En conséquence, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1 500 €.

En conclusion, la demande de provision sera partiellement accordée à hauteur de 1500 euros.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la SMACL ASSURANCES supportera les dépens de l'instance en référé.

L'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,


Ordonnons une expertise médicale de [X] [A] ;

Commettons pour y procéder :


[Z] [O] née [P] 
Docteur en médecine en 1995 
Service des urgences Adultes - 
Hôpital [7] [Adresse 4] 
[Localité 1] 
Mèl : [Courriel 5] 

Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [X] [A], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident, 
- en cas d'état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l'état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [X] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [X] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [X] [A]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [X] [A] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap Madame [X] [A] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [X] [A] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [X] [A] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [X] [A] est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [X] [A] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [X] [A] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [X] [A] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Madame [X] [A] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [X] [A] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [X] [A] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe, 

Dans l'hypothèse où Madame [X] [A] bénéficierait de l'Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

Disons que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS la compagnie d'assurances la SMACL ASSURANCES à verser à Madame [X] [A] une provision de 1 500 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

DISONS n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNONS la compagnie d'assurances la SMACL ASSURANCES aux dépens du référé; 

LE GREFFIER LE MAGISTRAT