Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 3 avril 2025

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 03 Avril 2025 

N° RG 24/06933 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVG 






Epoux [X]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR

1 copie certifiée conforme délivrée à l’avocat 

1 extrait CAF 

1 copie dossieR

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [I] [Y] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 17] (COMORES), domiciliée : chez Mme [P] [D], [Adresse 7]
représentée par Me Anaïs JOLLY, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003490 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])


DEFENDEUR :

Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (COMORES), domicilié : chez Monsieur [A] [R], [Adresse 6]
défaillant


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DEBATS

Hors la présence du public, le 6 mars 2025 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 03 Avril 2025 
date indiquée à l’issue des débats.




 
[Motifs de la décision occultés]


 [Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2024 ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [I] [Y] [Z] et de Monsieur [M] [X], pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 30 août 2013 à [Localité 13] (Mayotte), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [I] [Y] [Z], le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 16] [Localité 14] (Comores)

- Monsieur [M] [X], le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10] [Localité 12] (Comores) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés aux Comores et étant de nationalité comorienne ;

FIXE la date des effets du divorce au 10 mai 2023 ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

DIT que l'autorité parentale sera exercée par les père et mère ;

FIXE la résidence de l'enfant chez la mère ;

FIXE à 100 €, la somme qui sera versée, chaque mois, par Monsieur [M] [X] à Madame [I] [Y] [Z] et, au besoin, l'y CONDAMNE, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [B] [X] ;

DIT que le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX04] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x A
 B

 A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
B: indice publié à la date de la présente décision.

PRECISE que le débiteur versera la pension directement au créancier, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE Madame [I] [Y] [Z] aux dépens de l'instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi relative à l'aide juridictionnelle ;

DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet d'une médiation familiale, avant la saisine du Juge.




 LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES