Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 4 avril 2025

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
04 AVRIL 2025
 


N° RG 23/04656 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKQG
Code NAC : 2AP 
 
DEMANDERESSE :

Madame [Z] [N] épouse [H], en sa qualité de représentant légal de l’enfant [X], [Y], [G] [R], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15] (COTE D’IVOIRE)
née le [Date naissance 1] 1975 en COTE D’IVOIRE
demeurant [Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Hadjar GHARBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDEURS :

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 6]
[Localité 8]
dispensée du ministère d’avocat

Monsieur [W] [R]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (CÔTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES




ACTE INITIAL du 14 Août 2023 reçu au greffe le 20 Août 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Présidentet Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;
Dit que la loi ivoirienne est applicable ;
Dit que l’action est recevable ;
avant dire droit,
Ordonne une expertise et commet pour y procéder :
IGNA
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Avec la mission suivante :
procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les trois personnes suivantes :1° [X], [Y], [G] [R], née le [Date naissance 4] 2011 à 15 heures 14, en COTE D’IVOIRE, de Madame [P], [C], [Z], [O] [N] ;
2° Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE) ;
rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [W] [R] à l’égard de l’enfant [X], [Y], [G] [R] ;Ordonne le versement par Madame [Z] [N] épouse [H] d'une somme de 840,00 € TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert au plus tard le 1er juin 2025, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction ;
Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse électronique : [Courriel 13] ) ou soit par chèque à l'ordre de la régie d'avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;
Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 2 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;
Dit que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ;
Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;
Renvoie l'affaire pour un nouvel examen à l'audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;
Réserve les dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT