Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 4 avril 2025

N° de minute : 25/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[14]

 

JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025

 

 N° RG 23/01221 - N° Portalis DB22-W-B7H-RENC



DEMANDEUR :

Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 12]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23





DEFENDEUR : 

Madame [J] [W] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 18] (78)
[Adresse 2]
[Localité 7]/FRANCE
Représentée par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND









Copie exécutoire à : Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, Maître Amélie MATHIEU
Copie certifiée conforme à l’original à : Juge des Enfants (Cabinet E)
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, 
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, 
Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, 
Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, 
Vu le protocole de [Localité 15] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, 
Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, 
Vu la Convention de [Localité 15] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, 

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l'assignation en date du 14 février 2023 ; 

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé signée par les époux, contresignée par leurs avocats le 29 avril 2024 et annexée à la présente décision ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 de 

Madame [V] [J] [W], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 19] (78),

et de 

Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 16] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 22 septembre 2022 ; 




DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [J] [W] [V] de sa demande d'attribution préferentielle du véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 13] à Monsieur [S] [N] ; 

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [J] [W] [V] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 1] ; 

DEBOUTE Madame [J] [W] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [J] [W] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

*tant qu'il ne dispose pas de logement lui permettant d'accueillir l'enfant : le samedi ou le dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures, y compris durant les vacances scolaires,

*lorsqu'il disposera d'un logement lui permettant d'accueillir l'enfant : 
- en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, 
- pendant les grandes vacances scolaires : la première et la troisième quinzaine les années paires, la deuxième et la quatrième quinzaine les années impaires
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance. 

DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

FIXE à compter de la mainlevée du placement à 150€ (CENT CINQUANTE EUROS) par mois, la pension que doit verser , toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant et en tant que de besoin condamne au paiement ;

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; 

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; 

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

 Montant initial CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
 B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT n'y avoir lieu à intermédiation financière en application de l'article 372-2-2 II 2° du Code civil ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 

DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d’assistance éducative ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES