Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 4 avril 2025

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
04 AVRIL 2025
 


N° RG 23/06516 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW6Q
Code NAC : 2AV 
 
DEMANDERESSE :

Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 8]
[Localité 9]
dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [G], [E], [B] [K], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l'enfant [I], [S], [N] née le [Date naissance 4] 2020 au [Localité 15] (94)
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 16] (REP DOM CONGO)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 10]

Madame [P] [A] [T] [J], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l'enfant [I], [S], [N] née le [Date naissance 4] 2020 au [Localité 15] (94)
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 11]

représentés par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


ACTE INITIAL du 17 Novembre 2023 reçu au greffe le 21 Novembre 2023.


DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge,

[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;
Dit que la loi française est applicable ;
Dit que l’action est recevable ;
avant dire droit,
Ordonne une expertise et commet pour y procéder :
IGNA
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 7]
Avec la mission suivante :
procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les trois personnes suivantes :1° [I], [S], [N] [C], née le [Date naissance 4] 2020 au [Localité 15] (Val de Marne) de Madame [P], [A] [T] [J] ;
2° Monsieur [G], [E], [B] [C], né le [Date naissance 2] 1977, à [Localité 16] (Congo) ;
rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [G], [E], [B] [C] à l’égard de l’enfant [I], [S], [N] [C] ;Dit n'y avoir lieu à consignation, le ministère public étant l’un des requérants ;
Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 2 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;
Dit que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ;
Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;
Renvoie l'affaire pour un nouvel examen à l'audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;
Réserve les dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;


Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT