Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 4 avril 2025

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
04 AVRIL 2025
 


N° RG 23/00567 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7XT
Code NAC : 2AP 
 
DEMANDERESSE :

Madame[R], [O] [S] [A]
née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16] (76)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Marilyne SECCI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Floriane RIFFELMACHER, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [K] [C] [B] [P]
né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (78)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 13]
défaillant

Monsieur [L] [Y] [F]
né le [Date naissance 4] 1983 à GABON
demeurant derrière le lycée
[Adresse 14] (GABON)
représenté par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, et Me Marie CHANSON, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant



PARTIES INTERVENANTES :

MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 9]
[Localité 12]
dispensée du ministère d’avocat

Madame [G] [Z], prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [Y] [T] [M] [A], née le [Date naissance 10] 2013 à MONTIVILLIERS (76) suite à l’ordonnance rendue par la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Versailles l’ayant désignée en cette qualité le 24 octobre 2023
Tribunal Judiciaire de Versailles
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES


ACTE INITIAL du 26 Décembre 2022 reçu au greffe le 24 Janvier 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,
Dit que le juge français est compétent ;
Dit que la loi française est applicable ;
que l’action est recevable ;
avant dire droit,
Ordonne une expertise et commet pour y procéder :
IGNA
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Avec la mission suivante :
procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les trois personnes suivantes :1° [Y], [T], [M] [A] est née le [Date naissance 10] 2013 à [Localité 21] (SEINE MARITIME) de Madame [R], [O] [S] [A], née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 19] (GABON) ;
2° Monsieur [N], [K], [C], [B] [P], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 18] (78) ;
3° Monsieur [L] [U] [Y] [F], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 20] (GABON) ;
rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [N], [K], [C], [B] [P] à l’égard de l’enfant [Y], [T], [M] [A] et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [L] [U] [Y] [F] à l’égard de l’enfant [Y], [T], [M] [A] ;Ordonne le versement par Madame [R], [O] [S] [A] et Monsieur [L] [U] [Y] [F] d'une somme de 1.140,00 € TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert au plus tard le 1er juin 2025, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction ;
Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse électronique : [Courriel 22] ) ou soit par chèque à l'ordre de la régie d'avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;
Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 2 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;
Dit que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ;
Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;
Renvoie l'affaire pour un nouvel examen à l'audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;
Réserve les dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT